Un rapport d’expertise juridique établi à l’intention de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national confirme les plus grandes craintes. Le document émis par le Professeur Dr. Carl Baudenbacher qualifie l’Accord-cadre tel que dévoilé aujourd’hui de sorte de «vassalisation» par la position de force donnée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Une «vassalisation » est synonyme d’asservissement. L’utilisation de mots aussi forts pour qualifier l’intégration institutionnelle doit évidemment nous interpeller.

 

Celui qui imagine que ce rapport d’expertise et les mots si critiques utilisés émanent d’une personnalité politique ou de la centrale d’un parti se trompe. L’expertise à l’attention de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER) a été rédigée par le Professeur Dr. Carl Baudenbacher. Cette personnalité est un juriste qui a enseigné plusieurs années en tant que professeur ordinaire de l’Université de St-Gall. Il a de plus présidé de 2003 à 2018 la Cour de justice de l’AELE basée au Luxembourg. Baudenbacher est l’auteur de plus de 40 livres et de très nombreux articles traitant en particulier de thèmes liés au droit européen et international, à la comparaison des droits, à l’arbitrage juridique ainsi qu’aux tribunaux internationaux. Le Professeur Baudenbacher est donc bien davantage qu’un théoricien mais un éminent connaisseur de la pratique du droit.

 

Le tribunal arbitral est subordonné à la Cour de justice de l’Union européenne

Divers journaux ont depuis commenté l’expertise du Professeur Dr Baudenbacher. Le tribunal arbitral, si souvent porté en avant par les milieux favorables à l’Accord-cadre, cette nouvelle instance régulièrement citée comme une sorte d’alternative aux « juges étrangers », ne dispose aucunement selon l’expert de « liberté dans l’application de la loi (discrétion) ». Le tribunal arbitral est ainsi quasiment subordonné à la Cour de Justice de l’Union européenne. Ainsi, « la Suisse se soumettrait au tribunal par nature dépourvu d’impartialité de la partie adverse ». Ce serait comme si l’arbitrage d’un match de football était confié à une équipe d’arbitre désignée par l’équipe opposée. Le Professeur Baudenbacher a également confirmé, lors des consultations publiques de la Commission de politique extérieure du Conseil national, que le tribunal arbitral ne disposait d’aucune marge de manœuvre. Son rôle est en fait celui d’une pudique feuille de vigne.

 

La soumission à différents visages

Ce tribunal arbitral célébré par le Conseil fédéral comme une concession accordée par l’UE n‘a, selon Baudenbacher, aucune valeur. On ne peut en aucun cas le considérer comme une concession et encore moins comme un compromis. Dans ce contexte, le Professeur parle d’une sorte de « vassalisation ». Un vassal est un simple valet. L’Accord-cadre n’est donc qu’un traité d’asservissement.

 

L’Accord-cadre ne peut qu’affaiblir la position de la Suisse au moment de futures négociations. Lors de l’audition publique des experts devant la Commission de politique extérieure du Conseil national, le terme de « lien renforcé » à l’UE a bien été explicitement utilisé pour qualifier la reprise de la juridiction européenne par la Suisse et la position dominante de la Cour de justice européenne. L’expert a notamment insisté sur le fait que – même si le Conseil fédéral le conteste – une surveillance par l’UE était mise en place. La possibilité donnée d’un recours à sens unique visant une décision du Tribunal arbitral confirme ce rôle de surveillance accordé à l’UE. Toute autre interprétation serait de la poudre aux yeux. Déjà en 2013, le Professeur Baudenbacher mettait en garde de façon très précise dans la « Neue Zürcher Zeitung » face à ces mécanismes institutionnels en affirmant : « Ce n’est plus du bilatéralisme, mais de l’unilatéralisme. »

 

www.eu-no.ch

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03.03.2019 | 8173 Aufrufe