Les conséquences de l’accord-cadre sur les petites et moyennes entreprises suisses (PME) n’ont pas été suffisamment prises en compte dans les discussions. Il est à craindre que la bureaucratie et les réglementations soient renforcées, et ceci dans le même temps où les impositions nouvelles et les dépenses prendront l’ascenseur. Ces réalités pèsent et pèseront massivement sur nos PME suisses. L’influence politique des PME diminuerait considérablement et la formation professionnelle serait nivelée par le bas.

 

Une argumentation erronée

Certains représentants de l’économie prétendent que le rejet de l’accord-cadre institutionnel conduirait à un repli de l’économie suisse. Ils prétendent que la recherche et la formation suisses seraient exclues de toute collaboration au niveau européen et ajoutent que nous serions tout bonnement déconnectés. Chacun devrait pourtant être bien conscient du fait que l’économie comme la recherche sont et demeureront constamment exposés au changement comme à bien d’autres facteurs. Comme par exemple de la propre capacité de financement, de l’aptitude à l’innovation et du réseau relationnel global. Le passé nous l’enseigne, tout cela s’est jusqu’ici bien voire excellemment passé sans accord-cadre et sans lien politico-institutionnel avec les structures de l’Union Européenne. Seul celui qui est libre est en mesure de réagir avec efficacité et flexibilité aux changements économiques et sociétaux. Nous n’avons pas le droit de renoncer avec une insoutenable légèreté à ces atouts concurrentiels. La question posée par l’accord-cadre est de savoir si nous sommes encore capables de faire face en Suisse et par nous-mêmes au changement ou si nous préférons nous faire dicter par d’autres et de l’étranger la marche à suivre.

 

La fin programmée du fédéralisme et de la culture du dialogue

L’accord-cadre aurait pour conséquences une réduction massive de la pratique et du respect d’un fédéralisme qui a fait ses preuves et signifierait tout bonnement la fin de notre indépendance. Les pouvoirs locaux, que ce soit au niveau des communes ou des cantons, seraient tout simplement délégués à Bruxelles. Un échange pragmatique entre le pouvoir politique et les PME deviendrait bien plus difficile. Les PME implantées en Suisse seraient sans nul doute freinées dans leurs activités car à Bruxelles, ce n’est un secret pour personne, souffle un vent mauvais. Les intérêts des PME suisses n’y pèsent pas bien lourd face à ceux des représentants et autres lobbyistes des grands trusts internationaux, des NGO (organisations non gouvernementales) et des méga-administrations en charge de défendre les intérêts de nos voisins les plus proches. La culture du dialogue, si typique de la Suisse fédéraliste, disparaîtrait tranche par tranche et les PME suisses seraient très certainement les plus grandes perdantes de ce jeu pipé de l’influence et du pouvoir. 

 

La montée en puissance de l’administration et de la bureaucratie

Si notre économie se porte bien, c’est que notre Etat est sobre et que les conditions cadres sont d’inspiration libérale. L’esprit d’entreprise et la responsabilité individuelle sont des valeurs vécues et respectées. L’accord-cadre mettrait fin à ces avantages acquis et l’économie libérale serait sens dessus dessous. L’appareil administratif en sortirait sérieusement renforcer et les dépenses publiques largement augmentées, toutes choses qui n’iraient pas sans une hausse correspondante des impôts et des charges. Il n’y a pas que la bureaucratie qui en sortirait renforcée, un juridisme forcément étroit prendrait aussi son envol. Les conséquences d’un tel accord se traduiraient par le verrouillage et petit à petit l’étranglement d’une politique pragmatique dont les juristes de l’administration n’ont que faire. Ces prétendus experts des interprétations juridiques au sein de la si puissante bureaucratie n’ont en général aucune idée des besoins et des spécificités des petites et moyennes entreprises.

 

La formation professionnelle à la dérive ?

Notre formation professionnelle duale, si admirée et même parfois jalousée à l’étranger, ne sortirait pas intacte de l’accord-cadre institutionnel. Les lignes directrices au sein de l’UE témoignent très clairement de la volonté de poursuivre des objectifs dont celui d’une reconnaissance unilatérale des professions et métiers valable pour l’ensemble de l’UE. Inutile de dire qu’elle nous serait alors imposée par le biais du développement « dynamique » de la libre circulation des personnes. La reconnaissance de la formation professionnelle telle que nous la connaissons serait alors prétéritée par rapport à la maturité. La formation professionnelle suisse reconnue comme étant de plus haute qualité que celle pratiquées ailleurs en Europe serait nivelée par le bas et perdrait son knowhow en même temps que sa qualité intrinsèque.

 

La surréglementation

La reprise du droit de l’UE activerait immanquablement un processus de surréglementation en Suisse. Les résultats des efforts accomplis ici et là pour freiner justement l’abus des réglementations et autres complications administratives seraient réduits à néant. L’accord-cadre institutionnel nous condamnerait à reprendre „dynamiquement“, soit rapidement et dans la précipitation, le droit européen. L’UE n’est pas vraiment connue pour être restrictive en matière de régulation. Faire figurer dans une même phrase les mots de « dynamique » et « réglementation » passerait de toute façon comme une sorte d’épouvantail aux yeux d’un véritable entrepreneur. Cette reprise automatique du droit est tout le contraire de la sécurité juridique à laquelle tout le monde aspire.

Comité romand non à l’adhésion insidieuse à l’Union Européenne

14.04.2019 | 1911 Aufrufe