Accord-cadre

Le Conseil fédéral suisse entend répondre par un accord-cadre à l'exigence de Bruxelles d'un rattachement institutionnel de la Suisse aux structures de l'UE. L'effet principal de ce rattachement institutionnel est que la Suisse tombe de la position d'un partenaire contractuel souverain et égal en droit au rang d'un simple exécutant des décisions et lois UE.  

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Accords bilatéraux

Alors que des accords bilatéraux sont négociés et conclus entre partenaires souverains et égaux en droit, l'UE cherche à rabaisser la Suisse au rang de pays sujet ou de colonie en lui imposant par le biais de l'accord-cadre l'exécution automatique des directives de Bruxelles

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Adhésion insidieuse à l'UE

Même la Berne fédérale qui n'a d'yeux que pour Bruxelles a compris qu'une proposition claire et nette d'adhérer à l'UE serait massivement refusée en Suisse. Le Conseil fédéral s'efforce donc de miner à un tel point la souveraineté suisse par des voies insidieuses, c'est-à-dire par le biais du rattachement institutionnel aux structures UE, que finalement le peuple suisse considérera l'adhésion à l'UE comme un moindre mal par rapport au statut déshonorant d'une colonie sans droit de l'UE.  

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Approche d'ensemble et coordonnée

Le projet ambigu et vague d'une "approche d'ensemble et coordonnée en matière de politique européenne" était la première réponse – mais rapidement abandonnée – de la Berne fédérale à l'exigence de Bruxelles d'un rattachement institutionnel de la Suisse aux structures de l'UE.

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Autorité de surveillance

En s'engageant à reprendre automatiquement les lois et décisions UE, la Suisse doit forcément aussi se soumettre à une autorité de surveillance qui contrôle la conformité du comportement de la Suisse avec les exigences de l'UE et le corrige le cas échant. Cet aspect montre une fois de plus que cet accord-cadre dégrade la Suisse du rang d'un partenaire contractuel égal en droit à celui d'un exécutant des ordres de Bruxelles, donc d'un pays sujet de l'UE. 

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Barroso José Manuel

José Manuel Barroso, président de la Commission UE entre 2004 et 2014, a placé en 2012 la Suisse devant une alternative comme si elle était un sujet de l'UE: soit la Suisse accepte de se rattacher aux structures institutionnelles de l'UE, soit il n'y aura plus de négociations bilatérales.

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Bilatérales III

Le Conseil fédéral espère faire avaler aux Suissesses et aux Suisses l'accord-cadre avec l'UE, qui abaisse la Suisse du rang de partenaire équivalent à celui d'un sujet ou d'une colonie de Bruxelles, en soumettant ce traité à la votation populaire en même temps que d'autres accords. Ce nouveau train d'accords est d'ores et déjà intitulé "Négociations bilatérales III" ou "Bilatérales III". 

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Clause guillotine

La clause guillotine est un moyen de chantage aux mains de l'UE: selon cette disposition, la résiliation par la Suisse d'un seul des sept accords bilatéraux du premier train – par exemple celui sur la libre circulation des personnes – entraînerait la révocation des six autres.

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Comité mixte

Des litiges résultant d'accords bilatéraux conclus par des partenaires de même droit sont en principe réglés par des comités mixtes comprenant un nombre égal de représentants des deux parties. Il n'en est pas ainsi dans l'accord-cadre: la Cour de justice UE, donc le tribunal suprême de la partie adverse, deviendrait l'instance de décision suprême dont les jugements seraient contraignants pour la Suisse. Tout moyen de recours est exclu.

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Cour de justice de l'UE (CJUE)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) examinera selon l'accord-cadre les éventuelles divergences d'interprétation des accords bilatéraux. Donc, des juges étrangers obligeront définitivement et sans possibilité de recours la Suisse à appliquer du droit étranger. Cette compétence donnée à la CJUE confirme la situation de pays sujet auquel l'accord-cadre relègue la Suisse. 

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Decision shaping

Grâce au principe du "decision shaping", la Suisse rattachée institutionnellement par le biais de l'accord-cadre recevrait certaines possibilités de participation sans engagement au processus de prise de décision de l'UE. 

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Homogénéité du droit

Le Conseil fédéral ayant adopté comme pratique d'adapter pas à pas le droit suisse au droit UE (sans en avoir reçu le mandat par le peuple ou le Parlement), il mine la souveraineté de notre pays et le rabaisse au rang de simple exécutant des décisions et lois UE.  

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Marché intérieur

La Suisse ne peut en aucun cas être soumise de manière générale aux règles du marché intérieur UE appliquées à tous les membres de l'UE parce qu'elle n'est pas membre de l'UE et parce qu'elle n'a pas l'intention de le devenir.

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Mesures de compensation

En se soumettant contractuellement à des sanctions unilatérales de l'UE, appelées joliment "mesures de compensation", la Suisse abandonne sa souveraineté, son indépendance et son autodétermination. 

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Non-Paper

Ledit "non-paper" (non-document ou document informel) est un document qui, dans un premier temps, avait été tenu au secret et qui retient le résultat de négociations préalables informelles entre des hauts fonctionnaires. Il définit une position déjà admise par les deux parties selon laquelle la Suisse accepterait  du droit étranger, des juges étrangers et d'éventuelles sanctions prononcées par l'UE.

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Problèmes d'interprétation

L'accord-cadre Suisse-UE fait de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) l'instance judiciaire suprême, donc sans possibilité de recours, en cas de divergences d'interprétation des accords bilatéraux.

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Proportionnalité

En opposition évidente avec l'UE, la Suisse se berce encore de l'illusion de pouvoir créer une sorte de tribunal arbitral appréciant les sanctions que l'UE à contractuellement le droit d'ordonner dans certaines circonstances contre la Suisse. Cet organe est censé prendre position sur la proportionnalité des sanctions décrétées par l'UE. Or, les prises de position de ce tribunal ne seraient absolument pas contraignantes. 

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Questions institutionnelles

L'UE souhaite soumettre tous les accords bilatéraux à de nouvelles règles qui font clairement comprendre que, dans les rapports bilatéraux entre l'UE et la Suisse, la première est la partie qui ordonne alors que la seconde est la partie qui se soumet.

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Rattachement institutionnel

L'UE exige le "rattachement institutionnel" de la Suisse à ses structures. Le but de Bruxelles est de ne plus avoir à traiter la Suisse comme un partenaire contractuel souverain et égal en droit, mais d'avoir affaire à un pays sujet ou à une colonie qui applique automatiquement et sans aucun droit de participation les décisions prises par l'UE. 

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Règlement des litiges

Par son exigence comminatoire d'un rattachement institutionnel de la Suisse à l'UE, Bruxelles cherche en premier lieu à supprimer égalité en droit des deux parties sur laquelle est basée actuellement la procédure de règlement des litiges en cas de divergences d'opinion sur l'interprétation des accords bilatéraux. Son but est d'imposer à la Suisse la Cour de justice UE, donc le tribunal suprême de l'UE, comme dernière instance sans recours et sans participation possibles, comme si la Suisse était un pays sujet de l'UE.

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Renforcement de la voie bilatérale

En dissimulant sa disposition à faire perdre à la Suisse une part importante de sa souveraineté par le biais de l'accord-cadre, le Conseil fédéral tente également de cacher au souverain helvétique que cet accord détruit en réalité la voie bilatérale: par cet accord-cadre, la Suisse accepte de se faire dégrader par l'UE du rang de partenaire souverain et égal en droit à celui de simple exécutant des ordres de Bruxelles. 

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Reprise automatique de droit UE

L'accord-cadre Suisse/UE force notre pays à reprendre automatiquement toutes les lois édictées et toutes les décisions prises aujourd'hui et à l'avenir  par l'UE concernant l'ensemble des domaines réglés par les accords bilatéraux. La Suisse ne peut pas participer au développement de ce droit. Elle devient ainsi un sujet de l'UE.

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Reprise dynamique de droit UE

Un Etat est contraint de reprendre du droit étranger s'il n'est pas considéré comme un partenaire équivalent tel que c'est le cas dans de véritables négociations bilatérales. La Suisse serait contrainte à la reprise incontrôlée de droit étranger.  

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Tribunal arbitral

Le conseiller fédéral Didier Burkhalter promet la mise en place d'un tribunal arbitral qui jugerait la proportionnalité des sanctions que l'UE peut prendre contre la Suisse. Or, les décisions d'un tel tribunal n'ont aucune signification pour l'UE. Cette vaine promesse sert uniquement à dissimuler la perte de souveraineté nationale de la Suisse que se propose d'accepter le Conseil fédéral.

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