Le conseiller fédéral Didier Burkhalter promet la mise en place d'un tribunal arbitral qui jugerait la proportionnalité des sanctions que l'UE peut prendre contre la Suisse. Or, les décisions d'un tel tribunal n'ont aucune signification pour l'UE. Cette vaine promesse sert uniquement à dissimuler la perte de souveraineté nationale de la Suisse que se propose d'accepter le Conseil fédéral.

 

Lorsque deux Etats souverains et égaux en droit concluent des traités, ils prévoient généralement d'instituer un tribunal arbitral pour régler les éventuels litiges. Un authentique tribunal arbitral, donc composé paritairement, prend des décisions définitives pour les deux parties concernant des divergences d'opinion résultant de l'interprétation d'un traité. Le prétendu tribunal arbitral prévu par le Conseil fédéral dans le contexte de l'accord-cadre ne répond pas à cette systématique habituelle.

Un authentique tribunal arbitral est composé de représentants en nombre égal des deux parties au contrat (composition paritaire). La présidence est généralement confiée à une personne neutre sur laquelle les parties au contrat se sont mises d'accord à l'avance.

Les deux parties au contrat doivent se soumettre aux décisions d'un authentique tribunal arbitral.

Lors de l'ouverture des négociations sur l'accord-cadre entre la Suisse et l'UE, le conseiller fédéral Didier Burkhalter a créé la confusion – notamment dans son propre département – en annonçant la création d'un tribunal arbitral. En effet, ce que Didier Burkhalter qualifiait, en trompant le peuple, de tribunal arbitral n'a strictement aucun rapport avec une authentique institution de ce genre.

Selon l'annonce de Didier Burkhalter, cet organe, que le conseiller fédéral qualifie faussement de tribunal arbitral, se réunirait lorsque la Suisse ne pourrait pas reprendre une décision de la Cour de justice UE, donc lorsqu'elle s'exposerait à des sanctions (mesures punitives) de la part de l'UE. De telles mesures punitives devant être "proportionnées" selon les termes de l'accord-cadre, Didier Burkhalter a cru bon d'annoncer qu'un organe qualifié par lui de tribunal arbitral se réunirait pour prendre position sur la proportionnalité des sanctions prises par Bruxelles.

L'UE a immédiatement réagi à cette annonce de Didier Burkhalter. Elle a résolument contredit la Berne fédérale, ajoutant que la Cour de justice UE ne prend pas des "décisions" et encore moins donne des "recommandations" qui pourraient ensuite être interprétées par les deux parties au contrat. La Cour de justice UE prononce des jugements contraignants et sans recours possible pour les deux parties, a précisé en substance l'UE, concluant qu'il n'est pas question qu'un quelconque tribunal arbitral puisse apprécier la "proportionnalité" de ces jugements.

Ce que Didier Burkhalter a qualifié trompeusement de tribunal arbitral est donc en réalité un organe qui, d'une part, n'est pas composé paritairement de représentants deux parties siégeant sous une présidence neutre, et qui, d'autre part, n'a aucune compétence décisionnelle. La qualification de cet organe de "tribunal arbitral" est donc un travestissement grossier et inacceptable de la vérité. Le "tribunal arbitral" à la Burkhalter n'est rien d'autre qu'un organe d'appréciation supplémentaire institué unilatéralement par la Suisse et qui n'a aucun pouvoir décisionnel. Cet organe peut certes donner un avis au Conseil fédéral quant à la proportionnalité des " sanctions décrétées par l'UE, mais ces réflexions ne sont pas contraignantes, elles sont même sans signification aucune pour l'UE.

 

20.08.2014 | 17192 Aufrufe