Un Etat est contraint de reprendre du droit étranger s'il n'est pas considéré comme un partenaire équivalent tel que c'est le cas dans de véritables négociations bilatérales. La Suisse serait contrainte à la reprise incontrôlée de droit étranger.  

 

La reprise dynamique du droit UE est une circonvolution enjolivant la réalité, c'est-à-dire la reprise automatique de droit UE.

Dans les négociations préparatoires sur l’accord-cadre Suisse-UE, il a été stipulé dans un dit "non-paper" (document informel) que la Suisse reprendrait à l'avenir "automatiquement" tout le droit UE concernant des domaines réglés par les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE ou qui seront réglés à l'avenir par de nouveaux traités. 

La disposition du Conseil fédéral à accepter la  reprise automatique de droit UE ayant suscité de larges critiques en Suisse, le Conseil fédéral préfère désormais parler de reprise dynamique de droit UE, ce qui n'est qu'une tentative de dissimuler ou d'enjoliver l'obligation faite à la Suisse d'appliquer automatiquement les décisions de Bruxelles. Sur le fond rien ne change.

En consultant des dictionnaires, on constate certes une différence entre reprise automatique et reprise dynamique de droit UE. La reprise automatique implique l'acceptation passive, donc sans droit de participation sur les décisions prises par un tiers considéré comme une instance supérieure. En clair, la Suisse doit appliquer du droit étranger sans avoir eu le moindre mot à dire concernant le développement de ce droit.

Par "dynamique" on entend une attitude active marquée par une adhésion enthousiaste aux décisions prise par un tiers.

La reprise dynamique de décisions de l'UE a lieu aujourd'hui déjà dans le cadre du droit Schengen: l'UE communique à la Suisse les modifications qu'elle a décidé d'apporter au droit Schengen en vigueur. La Suisse a un délai de six mois pour exécuter, dans le cadre de "l'adaptation volontaire aux normes UE", les décisions de l'UE. Si elle ne le fait pas, elle use dans le langage des diplomates du droit du "opting out". Dans ce cas, l'UE peut ordonner unilatéralement des mesures punitives, donc des sanctions contre la Suisse (mesures de compensation).

C'est à la suite d'une telle décision de l'UE que la Suisse a dû, par exemple, ramener à neuf mois la durée de la détention à des fins d'expulsion des requérants d'asile déboutés. Peu avant, le peuple suisse avait décidé dans une votation populaire de porter cette durée à deux ans.

Le passeport biométrique a également été introduit en Suisse dans le cadre de la reprise dynamique de droit UE, en l'occurrence du droit Schengen auquel la Suisse doit obligatoirement se soumettre. Le même constat vaut pour l'adaptation du droit suisse des armes.

L'accord bilatéral sur les transports aériens illustre également la reprise automatique de droit UE. Si l'UE modifie sa règlementation des transports aériens, la Suisse doit obligatoirement et immédiatement introduire dans son propre droit les nouvelles dispositions UE sans avoir eu la possibilité de participer au développement de ces prescriptions. 

20.08.2014 | 19916 Aufrufe