L'accord-cadre Suisse/UE force notre pays à reprendre automatiquement toutes les lois édictées et toutes les décisions prises aujourd'hui et à l'avenir  par l'UE concernant l'ensemble des domaines réglés par les accords bilatéraux. La Suisse ne peut pas participer au développement de ce droit. Elle devient ainsi un sujet de l'UE.

 

La notion de reprise automatique du droit décrit un processus dans le cadre duquel un Etat doit reprendre dans sa propre législation des lois, décisions et d'autres prescriptions contraignantes d'un autre Etat ou d'un groupe d'Etats sans changement, sans avoir pu participer au développement du droit étranger et sans processus de décision national. Un Etat qui s'est engagé à la reprise automatique de droit cède à un autre Etat ou à un groupe d'Etats sa souveraineté, soit en particulier son droit à l'autodétermination législative.

C'est exactement à une règlementation de ce genre que l'accord-cadre projeté par Berne et Bruxelles soumettrait la Suisse. Par le truchement de la reprise automatique du droit UE, la Suisse devrait reprendre de surcroît toutes les modifications apportées par l'UE au droit existant concernant des domaines réglés actuellement et à l'avenir par les accords bilatéraux et traités Suisse/UE. Cette reprise est automatique et exclut toute participation de la Suisse au développement du droit UE.

En s'engageant à reprendre automatique du droit UE, la Suisse cède à l'UE sa souveraineté législative dans tous les domaines réglés par les accords et contrats bilatéraux.

A côté des accords bilatéraux du premier (7 traités) et du deuxième (9 traités) train d'accords bilatéraux, environ 110 autres contrats jugés tant par l'UE que par la Suisse de moindre importance sont soumis au régime de reprise automatique du droit par la Suisse.

La notion abstraite de reprise du droit signifie concrètement que la Suisse est obligée de reprendre aveuglément des lois, règles, règlementations, interdictions, normes, valeurs, structures et principes, voire aussi des impôts de l'UE sans avoir un mot à dire.

Voir aussi à ce sujet: "Reprise dynamique de droit UE"

20.08.2014 | 19571 Aufrufe