En dissimulant sa disposition à faire perdre à la Suisse une part importante de sa souveraineté par le biais de l'accord-cadre, le Conseil fédéral tente également de cacher au souverain helvétique que cet accord détruit en réalité la voie bilatérale: par cet accord-cadre, la Suisse accepte de se faire dégrader par l'UE du rang de partenaire souverain et égal en droit à celui de simple exécutant des ordres de Bruxelles

 

La formule insignifiante d'un renforcement de la voie bilatérale vise à camoufler le projet du Conseil fédéral d'une adhésion insidieuse à l'UE moyennant le rattachement institutionnel de la Suisse aux structures de l'UE. 

La Luxembourgeoise Viviane Reding, qui était jusqu'à fin 2013 commissaire à la justice de l'UE, a répondu très directement aux déclarations grandiloquentes du Conseil fédéral concernant les vertus du bilatéralisme. Dans une interview accordée le 6 décembre 2013 au quotidien zurichois "NZZ", elle a expliqué le "tarif" de l'UE quant à la poursuite de la voie bilatérale. Interrogée sur sa vision de l'avenir de la voie bilatérale, elle a dit textuellement ceci (traduction de l'allemand): "Cela fait longtemps que je suis d'avis que la voie bilatérale a fait son temps. Nous avons 120 différents accords bilatéraux, nous avons une douzaine de commissions techniques: ce système est opaque, bureaucratique et ne répond plus aux exigences de notre temps. Il faut en parler. Et comme je l'ai dit: les pays qui veulent participer au marché intérieur doivent aussi appliquer le droit du marché intérieur. Le fromage suisse est bon, mais pas en politique."

A ce jour, seize  accords bilatéraux ont obtenu force de loi par des votations populaires. Parallèlement, environ 110 autres ententes, dont le contenu est jugé d'une importance secondaire par les deux parties au contrat, ont été conclues.

L'accord-cadre en cours de négociation vise le rattachement institutionnel de la Suisse sur la base duquel seraient réglementés tous les accords et traités bilatéraux conclus entre la Suisse et l'Union européenne.

La notion de "rattachement institutionnel" a suscité des critiques en Suisse en raison de la perte de souveraineté qu'elle implique. Aussi, le Conseil fédéral évite-t-il ces mots depuis quelques mois. Il préfère désormais parler de "renforcement (ou rénovation) de la voie bilatérale" ou encore des "Bilatérales III".

En vérité, le rattachement institutionnel de la Suisse aux structures UE remplace, dans les rapports Suisse/UE, l'égalité en droit des deux partenaires, qui prévalait jusqu'ici dans les accords bilatéraux, par une subordination de la Suisse aux décisions de l'UE. L'accord-cadre, qui définit le rattachement institutionnel de la Suisse, est un traité de type colonial qui dévalorise le bilatéralisme pour instituer un rapport de maître à sujet. Le véritable objectif n'est ni le renforcement, ni la rénovation de la voie bilatérale comme le prétend le Conseil fédéral. La réalité est que la voie bilatérale sera détruite, car par cet accord-cadre la Suisse est dégradée du rang d'un partenaire égal en droit à celui d'un exécutant des ordres de Bruxelles.

Si l'accord-cadre sur le rattachement institutionnel de la Suisse entre en vigueur, notre pays serait contraint à la reprise automatique de droit UE sans aucun moyen de participation au développement de ce droit. De surcroît, la Suisse devrait se soumettre à la Cour de justice UE (CJUE) qui deviendrait l'instance judiciaire suprême pour le règlement de divergences d'opinion dans l'interprétation des accords et traités bilatéraux. Si la Suisse ne peut accepter une décision de la Cour de justice UE ou une nouvelle loi UE, elle s'exposerait à des sanctions (donc à des mesures punitives) de l'UE.

La Suisse serait devenue un pays sujet de l'UE. Avec sa formule du "renforcement de la voie bilatérale", le Conseil fédéral enjolive la réalité pour camoufler sa disposition évidente à renoncer à l'égalité des droits qui fait partie bilatéralisme, à l'autodétermination et à la souveraineté de la Suisse. 

20.08.2014 | 19394 Aufrufe