Par son exigence comminatoire d'un rattachement institutionnel de la Suisse à l'UE, Bruxelles cherche en premier lieu à supprimer égalité en droit des deux parties sur laquelle est basée actuellement la procédure de règlement des litiges en cas de divergences d'opinion sur l'interprétation des accords bilatéraux. Son but est d'imposer à la Suisse la Cour de justice UE, donc le tribunal suprême de l'UE, comme dernière instance sans recours et sans participation possibles, comme si la Suisse était un pays sujet de l'UE.

 

Un règlement des litiges devient nécessaire quand l'application des accords bilatéraux provoque des divergences d'opinion ou des  problèmes d'interprétation. Ces litiges étaient jusqu'ici réglés dans des comités mixtes dans lesquels les deux partenaires sont égaux en droit. L'accord-cadre prévoit une procédure nouvelle et compliquée qui n'accorde pas à la Suisse l'égalité en droit par rapport à l'UE.

Lorsque des divergences d'opinion se produisaient dans le passé concernant l'interprétation des accords bilatéraux, le  comité mixte compétent pour l'accord concerné était convoqué. La conclusion de ce comité était transmise aux deux parties au contrat sous la forme d'une recommandation. Les organes politiques prenaient ensuite leur décision sur cette base. Cette procédure respectait donc le principe de l'égalité en droit des deux parties au contrat.

L'accord-cadre Suisse/UE en préparation prévoit une procédure de règlement des litiges partant du principe admis contractuellement que la Suisse doit reprendre automatiquement (dynamiquement) toutes les décisions UE concernant des domaines touchés par n'importe quel accord bilatéral.

Si des divergences d'opinion se produisent, la Suisse devrait accepter, selon le contrat-cadre, la décision de la Cour de justice UE (donc le tribunal de la partie adverse) qui tranche en dernière instance et sans recours possible.

Si la Suisse ne peut pas accepter la décision de la Cour de justice UE (par ex. en raison d'une votation divergente du peuple) ou une nouvelle loi UE, l'UE aurait désormais le droit de décréter des sanctions (mesures de compensation) contre la Suisse.

Selon une déclaration du conseiller fédéral Didier Burkhalter, la Suisse envisage d'installer une instance d'appréciation supplémentaire qui serait chargé de juger si les sanctions ordonnées par l'UE sont proportionnelles. Didier Burkhalter qualifié personnellement cet organe de tribunal arbitral. Or, il ne s'agit absolument pas d'un tribunal arbitral composé paritairement par les deux parties et doté de compétences décisionnelles. Cet organe envisagé par Didier Burkhalter n'est donc qu'une instance d'appréciation supplémentaire sans aucun pouvoir et sans aucune signification pour l'UE.

Il est possible que le conseiller fédéral Didier Burkhalter ait eu l'espoir que l'UE comprenne son idée comme une proposition d'instituer effectivement un authentique tribunal arbitral. Pour le moment en tout cas, rien ne permet de nourrir des espoirs dans ce sens. La réalité est que l'UE a rejeté sèchement l'idée de Didier Burkhalter.

Donc, l'accord-cadre dégrade la Suisse au niveau d'un pays sujet ou d'une colonie également dans la procédure de règlement des litiges. 

20.08.2014 | 19959 Aufrufe