L'UE exige le "rattachement institutionnel" de la Suisse à ses structures. Le but de Bruxelles est de ne plus avoir à traiter la Suisse comme un partenaire contractuel souverain et égal en droit, mais d'avoir affaire à un pays sujet ou à une colonie qui applique automatiquement et sans aucun droit de participation les décisions prises par l'UE. 

 

Dans sa lettre datée du 21 décembre 2012, José Manuel Barroso, président de la Commission UE,  a fait savoir au Conseil fédéral qu'il n'admettrait plus de négociations sur des accords bilatéraux aussi longtemps que la Suisse n'accepte pas un rattachement institutionnel aux structures de l'UE.

En réponse à l'exigence d'un rattachement institutionnel de la Suisse aux structures de l'UE, le Conseil fédéral propose à Bruxelles un accord-cadre. Cet accord prévoit, premièrement, que la Suisse doit appliquer automatiquement toutes les décisions UE qui ont trait à des domaines réglés par les accords bilatéraux et autres traités conclus entre Berne et Bruxelles. Deuxièmement, la Suisse reconnaît la Cour de justice UE (donc le  tribunal suprême de la partie adverse) comme instance judiciaire suprême pour le règlement de divergences d'opinion résultant de l'application des accords bilatéraux. La Commission UE veut de surcroît surveiller et contrôler le comportement de la Suisse.

La conséquence concrète du rattachement institutionnel voulu par cet accord-cadre entre la Suisse et l'UE est donc que des juges étrangers décideront en dernière instance de la mise en œuvre et de l'exécution de droit étranger en Suisse. Des fonctionnaires étrangers tiendront la Suisse sous leur tutelle.

Si la Suisse ne peut appliquer un jugement de la Cours de justice UE (par ex., parce que le peuple en a décidé autrement), l'UE peut prendre des  sanctions (mesures punitives) contre la Suisse.

Voilà les trois piliers de l'accord-cadre qui ont résulté des négociations préparatoires et qui ont été retenus dans ledit "non-paper" du 13 mai 2013.

Les premières prises de position ou exigences en vue d'un rattachement institutionnel de la Suisse dans les structures de l'UE ont été exprimées en 2008 déjà à Bruxelles.

Alors que les règlementations actuelles entre la Suisse et l'UE ont été négociées séparément par le biais d'accords bilatéraux, l'accord-cadre voulu par le Conseil fédéral impose à la Suisse la reprise automatique de suite de tout le droit  UE concernant des domaines traités par les accords bilatéraux actuels et futurs.

Par cet accord-cadre, la Suisse accepte donc de se laisser dégrader par l'UE au rang d'un pays sujet qui, sans aucun droit de participation, doit appliquer automatiquement toutes les lois et toutes les décisions de l'UE.

On rétorquera certes que la Suisse ne doit reprendre automatiquement que des décisions et lois UE concernant le marché intérieur. Cependant, l'UE n'a jamais défini avec précision ce que sont ces lois et décisions concernant le marché intérieur. Il existe de fortes divergences d'opinion à ce sujet. C'est dire que l'application arbitraire de cette notion fera partie du courant normal.

Il est intéressant dans ce contexte de connaître l'expression utilisée pour le "rattachement institutionnel" dans les documents officiels de l'UE rédigés en langue anglaise. L'UE emploie "pour rattachement institutionnel" la formule anglaise "institutional framework governing bilateral relations". Selon l'UE, il s'agit donc d'une législation qui "gouverne" les relations bilatérales. Ce choix des mots dit clairement qui commande et qui doit obéir.

L'UE est encore plus explicite concernant les mesures d'application de l'accord-cadre. Elle utilise à ce propos la formule anglaise de " judicial enforcement mechanism". Il s'agit donc pour l'UE d'introduire un mécanisme juridique forçant la reprise de droit UE par la Suisse. On est à des années-lumière des considérations du conseiller fédéral Didier Burkhalter qui, refusant d'admettre la réalité, évoque un tribunal arbitral pour régler les rapports entre la Suisse et l'UE.

Un pays qui accepte de se laisser rattacher institutionnellement aux structures d'une organisation d'Etats renonce de fait à son droit à l'autodétermination, à son indépendance et à sa souveraineté. Il s'engage sur la voie d'une adhésion insidieuse à l'UE. 

20.08.2014 | 18354 Aufrufe