L'UE souhaite soumettre tous les accords bilatéraux à de nouvelles règles qui font clairement comprendre que, dans les rapports bilatéraux entre l'UE et la Suisse, la première est la partie qui ordonne alors que la seconde est la partie qui se soumet.

 

On considère comme institutionnelles toutes les questions et matières qui règlent de manière déterminante, générale et contraignante les rapports entre la Suisse et l'UE, donc tous les traités et ententes individuels qui règlent des domaines concrets.

En se disant prêt à discuter de questions institutionnelles, le Conseil fédéral dissimule sa volonté d'accepter par le biais du rattachement institutionnel la subordination de la Suisse à l'UE.

L'accord-cadre sur les questions institutionnelles contient le principe selon lequel la Suisse reprend automatiquement tout le droit UE concernant des domaines réglés par les accords et traités bilatéraux Suisse/UE actuels et futurs.

Un Etat, qui accepte d'être rattaché institutionnellement à une organisation étatique formés par d'autres Etats et qui en reprend automatiquement et sans possibilité de participation le droit, renonce en réalité à sa souveraineté. Il se comporte comme un pays sujet ou une colonie. 

20.08.2014 | 19891 Aufrufe