En opposition évidente avec l'UE, la Suisse se berce encore de l'illusion de pouvoir créer une sorte de tribunal arbitral appréciant les sanctions que l'UE à contractuellement le droit d'ordonner dans certaines circonstances contre la Suisse. Cet organe est censé prendre position sur la proportionnalité des sanctions décrétées par l'UE. Or, les prises de position de ce tribunal ne seraient absolument pas contraignantes. 

 

L'accord-cadre entre la Suisse et l'UE prescrit que les sanctions (mesures coercitives ou punitives) ordonnées contre la Suisse doivent être proportionnées.

Dans l'accord-cadre, la Suisse s'engage à la reprise automatique de toutes les décisions UE concernant des domaines réglés par les  accords bilatéraux.

En cas de divergences d'opinion, l'accord-cadre donne à la Cour de justice UE (CJUE), donc au tribunal suprême de la partie adverse, la compétence de décider en dernière instance. Ce jugement est contraignant pour la Suisse également.

Si la Suisse ne peut appliquer une décision (l'UE parle systématiquement de jugement sans recours possible) de la Cour de justice UE (par ex., parce que le souverain suisse a fait un choix inverse), l'UE peut prononcer des sanctions (mesures punitives) contre la Suisse.

Ces sanctions doivent être proportionnées. Elles peuvent consister en une révocation ou un non-renouvellement ou encore en une suspension d'un ou de plusieurs accords bilatéraux.

Le conseiller fédéral Didier Burkhalter souhaite mettre en place un organe d'appréciation supplémentaire, qu'il appelle trompeusement  "tribunal arbitral", qui serait chargé d'examiner la proportionnalité des sanctions ordonnées.

L'UE a rejeté sèchement le caractère de tribunal arbitral de cet organe. Elle a confirmé dans sa réaction que les jugements de la Cour de justice UE étaient dans tous les cas contraignants et qu'ils ne pourraient être contestés ou commentés par aucun organe des deux parties au contrat. 

20.08.2014 | 17303 Aufrufe