L'accord-cadre Suisse-UE fait de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) l'instance judiciaire suprême, donc sans possibilité de recours, en cas de divergences d'interprétation des accords bilatéraux.

 

Les problèmes d'interprétation résultent de divergences d'opinion entre partenaires contractuels lorsque l'application d'un accord pose un problème concret.

Les traités entre Etats contiennent le plus souvent des règlementations de principe concernant des questions ou des problèmes auxquels les deux partenaires contractuels ont cherché des solutions acceptables explicitement stipulées dans le contrat.

Malgré l'entente trouvée au préalable sur les principes, des divergences d'opinion peuvent surgir lors de l'interprétation des principes contractuels face à des problèmes concrets.

Le droit contractuel international prévoit en règle générale pour ces cas un tribunal arbitral paritaire (donc composé d'un nombre égal de représentants des deux parties) présidé par une personne neutre sur laquelle les deux parties se sont mises d'accord par avance. Dans le but de prévenir ou de régler un litige, ce tribunal arbitral définit l'interprétation définitive des dispositions contractuelles au sujet desquelles les deux parties étaient divisées. La décision du tribunal arbitral est contraignante pour toutes les parties au contrat.

L'accord-cadre prévu entre la Suisse et l'UE prévoit une solution très différente pour le règlement de conflits résultant de divergences d'interprétation: pour éliminer d'éventuelles divergences d'opinion résultant de l'application des contrats bilatéraux, la Suisse doit reconnaître la Cour de justice de l'UE (CJUE) comme instance judiciaire suprême dont les décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. Donc, selon les dispositions de l'accord-cadre, le tribunal de la partie adverse devient l'instance judiciaire suprême dont les décisions sont définitives pour la Suisse. 

20.08.2014 | 20052 Aufrufe