Ledit "non-paper" (non-document ou document informel) est un document qui, dans un premier temps, avait été tenu au secret et qui retient le résultat de négociations préalables informelles entre des hauts fonctionnaires. Il définit une position déjà admise par les deux parties selon laquelle la Suisse accepterait  du droit étranger, des juges étrangers et d'éventuelles sanctions prononcées par l'UE.

 

Un document informel daté du 13 mai 2013 retient les résultats des négociations préalables menées par des hautes fonctionnaires des deux parties concernant l'accord-cadre  entre la Suisse et l'UE en vue d'un rattachement institutionnel de la Suisse aux structures de l'UE. Ce "non-document" n'est pas soumis à un processus de ratification, car il n'a pas de caractère officiel.

La Suisse a mené durant la première moitié de l'année 2013, des négociations préalables avec l'UE au niveau des hauts fonctionnaires. Elle entendait ainsi explorer les chances de succès d'un accord-cadre formel entre la Confédération et l'UE. Le résultat de ces discussions a été retenu dans un dit "non-paper" signé le 13 mai 2013 par les hauts fonctionnaires des deux parties, soit par Yves Rossier pour la Suisse et par David O'Sullivan pour l'UE

Ce document informel définit les trois piliers du projet d'accord-cadre entre la Suisse et l'Union européenne. Les voici:

  1. La Suisse applique automatiquement toutes les décisions que l'UE prend concernant des accords bilatéraux Suisse/UE actuels et futurs.
  2. Si l'interprétation des accords suscite des divergences d'opinion, la Suisse reconnaît la Cour de justice UE, donc le tribunal suprême de la partie adverse, comme instance de décision suprême et sans recours possible.
  3. Si la Suisse ne peut pas appliquer une décision de la Cour de justice UE ou une nouvelle loi UE (par ex., en raison d'une décision contraire du souverain), l'UE a le droit de prendre des sanctions proportionnées contre la Suisse.

Ce document informel a été expressément approuvé par les deux parties, donc aussi bien par le Conseil fédéral suisse que par la Commission UE. Ses conclusions forment pour les deux parties au contrat la base des négociations en vue de la conclusion de l'accord-cadre. Les négociations formelles ont commencé en mai 2014.

Compte tenu de la large entente sur les résultats à atteindre dans ces négociations sur l'accord-cadre, on peut prévoir que le processus de négociation formel sera terminé après quelques semaines déjà, si  bien que les résultats du non-document seront sans doute valorisés pour devenir des décisions officielles du Conseil fédéral, d'une part, de la Commission UE d'autre part.

20.08.2014 | 18373 Aufrufe