En se soumettant contractuellement à des sanctions unilatérales de l'UE, appelées joliment "mesures de compensation", la Suisse abandonne sa souveraineté, son indépendance et son autodétermination. 

 

Mesures de compensation: circonvolution enjolivant la réalité pour remplacer sanctions (mesures punitives).

Dans le projet d'accord-cadre entre la Suisse et l'UE, la Suisse est censée reconnaître la Cour de justice UE (CJUE) comme instance suprême pour le règlement de divergences d'opinion dans l'interprétation des accords bilatéraux. Aucun recours n'est possible contre les jugements de la CJUE.

Si la Suisse ne peut pas (par exemple en raison d'une décision populaire allant à sens contraire) appliquer un jugement de la CJUE, donc une interprétation du droit par la CJUE, ou, d'une manière générale, si la Suisse ne peut pas reprendre  une nouvelle loi UE (reprise dynamique), l'UE aura le droit avec l'assentiment explicite de la Suisse de prendre des sanctions  (des mesures punitives ou coercitives) contre la Suisse. C'est ce qu'offre le Conseil fédéral à l'UE dans le projet d'accord-cadre. Ces sanctions doivent être "proportionnées". Elles peuvent avoir la forme d'amendes pécuniaires, de suspensions d'accords conclus (c'est, par exemple, ce qui s'est produit avec les accords Erasmus et Horizon  concernant les programmes d'échange d'étudiants et projets de recherche scientifique après le oui du peuple à l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" du 9 février 2014). Ces sanctions peuvent aller jusqu'à la résiliation d'un ou plusieurs accords bilatéraux.

L'expérience a montré qu'il suffit en règle qu'un organe UE évoque publiquement une sanction, ou menace d'en prendre une, pour que la Berne fédérale se montre tout à coup très encline à répondre positivement aux desideratas de Bruxelles.

La notion de "sanctions" ayant suscité des critiques en Suisse dans ce contexte, le Conseil fédéral l'évite désormais soigneusement. Il préfère parler de "mesures de compensation", ce qui signifie exactement la même chose: il accepte un droit exclusif accordé à l'UE à prendre des mesures de contrainte ou punitives contre la Suisse.

Cette concession n'est pas simplement une réédition d'une disposition ancienne. Il s'agit bien plus d'une extension importante et marquée d'arbitraire de ladite "clause de la guillotine" qui donne à l'UE le droit de résilier des contrats si la Suisse ne marche pas droit.

20.08.2014 | 18476 Aufrufe