Le Conseil fédéral ayant adopté comme pratique d'adapter pas à pas le droit suisse au droit UE (sans en avoir reçu le mandat par le peuple ou le Parlement), il mine la souveraineté de notre pays et le rabaisse au rang de simple exécutant des décisions et lois UE.  

 

Le Conseil fédéral justifie sa disposition à accepter un rattachement institutionnel de la Suisse aux structures de l'UE par l'objectif stratégique de contribuer à l'homogénéisation (donc uniformisation) du droit en Europe. Selon le Conseil fédéral, l'administration fédérale, le Tribunal fédéral et le monde de la science, les lois UE doivent être considérées comme un droit prioritaire par rapport au droit national. Il s'agit là d'une conception éminemment centraliste et étatique des choses.

Du point de vue du Conseil fédéral, l'abandon de la souveraineté législative à l'Union européenne entraînerait progressivement l'uniformisation du droit dans toute l'Europe. La sécurité du droit des citoyens européens en serait renforcée. Marchant main dans la main avec les pires centralistes bruxellois dans cette question, le Conseil fédéral ignore complètement le fait que cette uniformisation du droit ne laisse aucune place aux différences culturelles et conceptuelles entre les pays et nations d'Europe. Il refuse d'admettre la crainte justifiée que, sur un continent régi par un droit uniforme, un petit Etat est beaucoup plus exposé à l'arbitraire et aux intérêts contradictoires des grandes puissances qui aujourd'hui déjà dominent l'UE. On s'en est rendu compte lorsque la France et l'Allemagne ont dicté à l'UE les mesures à prendre contre la crise de l'Euro.

C'est vrai également pour la Suisse qui subit cette homogénéisation du droit de manière fort unilatérale. Elle doit de plus en plus souvent renoncer à créer son propre droit et abandonner le droit suisse qui devrait régir la vie des habitants de ce pays. En lieu et place, elle s'apprête  à reprendre automatiquement, donc sans aucun droit de participation, les décisions et lois UE dans les très nombreux domaines concernés par les accords bilatéraux.

Si cette harmonisation du droit devait s'imposer, ce serait la mort définitive du fédéralisme suisse. Tout comme la démocratie directe, la souveraineté cantonale et l'autonomie communale devraient être sacrifiées sur l'autel du centralisme imposé par Bruxelles. La Suisse devrait renoncer à sa souveraineté et à sa politique extérieure autonome (politique de neutralité).

Des changements importants interviendraient également dans le droit régissant l'aide sociale. Dans un article daté du 16 mai 2913, le quotidien "NZZ" relevait que l'accord-cadre mettrait fin à l'autodétermination de la Suisse concernant les prestations d'aide sociale accordées aux immigrants. En clair, Bruxelles déciderait ce que la Suisse doit verser aux immigrants. Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances ne seraient plus les instances judiciaires suprêmes pour régler les litiges.

Le procédé inverse, donc que l'UE reprenne au moins dans certains domaines ponctuels du droit suisse, n'est pas prévu dans l'accord-cadre qui impose le rattachement institutionnel de la Suisse aux structures de l'UE. Cette voie à sens unique en matière d'adaptation du droit confirme bien que la Suisse serait rabaissée au rang d'appendice, de pays sujet, de colonie de l'UE.

En entonnant le beau chant de l'"harmonisation", le Conseil fédéral tente de cacher à la population le fait évident que l'homogénéisation du droit vise à aligner et à mettre au pas tous les peuples d'Europe. 

20.08.2014 | 18309 Aufrufe