Grâce au principe du "decision shaping", la Suisse rattachée institutionnellement par le biais de l'accord-cadre recevrait certaines possibilités de participation sans engagement au processus de prise de décision de l'UE. 

 

L'admission au "decision shaping" donne à la Suisse le droit d'être entendue sans engagement dans des processus de décision de l'UE qui touchent ou pourraient toucher notre pays.

L'accord-cadre prévoit le rattachement institutionnel de la Suisse aux mécanismes de décision UE. En contrepartie à la subordination aux décisions UE imposée à la Suisse, Bruxelles offre à la Suisse dans un geste de complaisance la possibilité d'être entendue sans engagement lors des délibérations de l'UE qui concernent ou pourraient concerner la Suisse et qui lui imposeraient la reprise automatique de droit UE.

N'ayant aucun rapport avec un authentique droit de participation, ces auditions offriraient à la Suisse une certaine possibilité de participer à la prise de décision UE (decision shaping). La Suisse n'a cependant aucun moyen d'imposer ses avis et points de vue. Les représentants de l'UE doivent certes entendre la Suisse, mais ils ne sont absolument pas obligés de suivre les points de vue suisses développés à ces occasion et ces avis ne sont pas non plus soumis au vote des organes UE. 

Ce même semblant de participation était déjà prévu dans l'accord EEE que le peuple et les cantons ont rejeté le 6 décembre 1992.

Dans les négociations et les accords bilatéraux avec l'UE, la Suisse occupait jusqu'ici la position d'un Etat souverain, d'un partenaire équivalent dont les droits de codécision devaient être reconnus sans restriction.

L'accord-cadre dégrade la Suisse au niveau d'un simple "observateur" qui a tout juste le droit de dire son avis sans aucune garantie que celui-ci soit retenu.

Cet accord-cadre prive la Suisse du droit de négocier sur pied d'égalité avec l'UE. La Suisse est rétrogradée du rang de partenaire équivalent de l'UE à celui d'un sujet, d'une colonie de Bruxelles.

Le principal effet de cette procédure est de développer la bureaucratie suisse à Bruxelles en ce sens qu'il faudra encore plus de diplomates et de fonctionnaires suisses sur place. 

20.08.2014 | 18040 Aufrufe