La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) examinera selon l'accord-cadre les éventuelles divergences d'interprétation des accords bilatéraux. Donc, des juges étrangers obligeront définitivement et sans possibilité de recours la Suisse à appliquer du droit étranger. Cette compétence donnée à la CJUE confirme la situation de pays sujet auquel l'accord-cadre relègue la Suisse. 

 

La Cour de justice de l'UE (CJUE) est le tribunal suprême de l'Union européenne.

La CJUE avait à l'origine la tâche de prendre en dernière instance, donc sans recours possible, des décisions concernant des litiges entre Etats membres de l'UE. Selon le professeur Daniel Thürer (NZZ, 20 août 2013) la "CJUE a cependant très vite procédé à un développement dynamique de sa jurisprudence dans le but de développer et d'homogénéiser le droit communautaire" (traduction de l'allemand), si bien que l'on parle souvent dans l'UE d'un "gouvernement de juges".

Dans ledit  avis de droit Thürer (page 4), on lit aussi que la CJUE a déjà retenu dans deux jugements (5 février 1963 et 15 juillet 1964) que "le droit communautaire s'applique directement dans les Etats membres et qu'il est prioritaire par rapport au droit des Etats membres". Daniel Thürer en déduit (pages 4/5) que la CJUE a été qualifiée, tout comme la Commission UE, de "moteur du développement du droit".

La CJUE pratique donc, selon Daniel Thürer (page 5) "une méthode d'interprétation très vaste et ciblée sur une réalisation effective des objectifs du traité ("effet utile").

Robert Nef relève ce qui suit à ce sujet dans les "Schweizer Monatsheften" no 4, mai/juin 2009)  en se référant à l'économiste allemand Roland Vaubel: "Dans l'UE, le pouvoir des juges n'est pas un bastion visant à protéger les droits individuels contre la bureaucratie centrale, mais il est un partenaire complaisant de la Commission en soutenant le  pouvoir de l'exécutif et en imposant un "nationalisme européen" qui n'a ni fondement historique et politique, ni base constitutionnelle."

La CJUE est donc devenue cet organe qui accélère l'uniformisation du droit dans l'UE (homogénéité du droit). Le but final est d'éliminer les différences nationales, de centraliser le pouvoir de décision auprès des organes UE à Bruxelles et d'affaiblir par conséquent les Etats nationaux de l'UE.

Dans le projet d'accord-cadre entre la Suisse et l'UE, la Suisse doit se déclarer prête à reconnaître la CJUE, donc le tribunal suprême de la partie adverse, comme instance judiciaire suprême également sur son territoire pour toutes les questions réglées dans les accords bilatéraux et traités UE/Suisse.

On ne peut recourir contre une décision de la CJUE auprès d'aucune instance judiciaire. 

20.08.2014 | 19999 Aufrufe