Des litiges résultant d'accords bilatéraux conclus par des partenaires de même droit sont en principe réglés par des comités mixtes comprenant un nombre égal de représentants des deux parties. Il n'en est pas ainsi dans l'accord-cadre: la Cour de justice UE, donc le tribunal suprême de la partie adverse, deviendrait l'instance de décision suprême dont les jugements seraient contraignants pour la Suisse. Tout moyen de recours est exclu.

 

Le comité mixte est l'instance prévue dans tous les accords bilatéraux Suisse/UE conclus jusqu'ici pour régler des divergences d'opinion liées à des problèmes d'interprétation des ententes bilatérales.

Jusqu'à ce jour, les divergences d'opinion sur des questions concrètes relatives à l'interprétation des accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE étaient examinées par des comités mixtes. Les comités mixtes institués par chaque accord bilatéral sont composés paritairement: le même nombre de spécialistes de chaque partie au contrat sont dépêchés dans les comités mixtes.

Les comités mixtes institués par les accords bilatéraux se mettent d'accord sur des recommandations visant à régler les problèmes d'interprétation. La décision finale demeure cependant réservée aux autorités politiques.

Il est conforme à la logique de l'accord-cadre que tous les comités mixtes constitués pour les différents accords bilatéraux soient remplacés par un seul et unique comité mixte. Ce nouveau comité mixte chargé de traiter toutes les divergences d'opinion serait, semble-t-il, composé de hauts fonctionnaires des deux parties au contrat qui auraient la compétence de régler les divergences d'opinion concernant toutes les questions ayant trait aux accords et traités. Ce super-comité ne comprendrait en revanche plus de spécialistes. C'est dire qu'à l'avenir les divergences d'opinion seraient examinées avant tout dans une vision politique des choses et non pas au niveau technique. En effet, cet organe, dans lequel des hauts fonctionnaires de la Confédération (de toute manière tous des partisans fervents d'une adhésion à l'UE) siégeraient en face de fonctionnaires UE s'efforcerait systématiquement d'approfondir le rattachement de la Suisse à l'UE. Cette volonté d'intégrer de plus en plus la Suisse dans l'UE sera plus forte que le besoin de trouver une solution équitable aux divergences. 

20.08.2014 | 19506 Aufrufe