En s'engageant à reprendre automatiquement les lois et décisions UE, la Suisse doit forcément aussi se soumettre à une autorité de surveillance qui contrôle la conformité du comportement de la Suisse avec les exigences de l'UE et le corrige le cas échant. Cet aspect montre une fois de plus que cet accord-cadre dégrade la Suisse du rang d'un partenaire contractuel égal en droit à celui d'un exécutant des ordres de Bruxelles, donc d'un pays sujet de l'UE. 

 

L'UE exige que la Suisse reconnaisse une autorité de surveillance qui contrôle la mise en place et le développement du rattachement institutionnel de la Suisse aux structures UE.Bureaucratique à l'extrême, l'UE veut bien sûr assumer elle-même ces compétences de surveillance et de contrôle. En plus du droit étranger, de juges étrangers et de sanctions, la Suisse devrait donc accepter des fonctionnaires étrangers.

Au début des négociations préalables sur l’accord-cadre, le Conseil fédéral a encore refusé de reconnaître une telle autorité de surveillance qui illustrerait trop crument  la perte de souveraineté de la Suisse.

L'UE veut désormais charger directement la Commission UE de cette surveillance par une nouvelle autorité. La Suisse se soumettrait donc au contrôle direct de l'organe de décision le plus influent de l'Union européenne.

L'issue de ce débat sur la nouvelle autorité de surveillance à créer est encore ouverte. 

20.08.2014 | 20041 Aufrufe