Alors que des accords bilatéraux sont négociés et conclus entre partenaires souverains et égaux en droit, l'UE cherche à rabaisser la Suisse au rang de pays sujet ou de colonie en lui imposant par le biais de l'accord-cadre l'exécution automatique des directives de Bruxelles.

 

Partant de deux trains d'accords, la Suisse a conclu et appliqué sept accords bilatéraux en 2001 et neuf autres en 2004.

Les sept accords bilatéraux du premier train conclus en 2001 règlent les domaines suivants des rapports entre la Suisse et l'UE:

  1. Libre circulation des personnes
  2. Obstacles techniques au commerce
  3. Marchés publics
  4. Agriculture
  5. Recherche
  6. Transports aériens
  7. Transports terrestres

Ces sept accords sont liés entre eux par le biais de ladite clause de la guillotine: si la Suisse résilie un des sept accords, tous les autres accords bilatéraux du premier train sont automatiquement invalidés six mois après l'échéance de l'accord résilié.

Neuf autres accords bilatéraux avec l'UE sont entrés en vigueur en 2004:

  1. Schengen: sécurité intérieure, protection des frontières extérieures, libre circulation complète des personnes dans l'espace Schengen
  2. Dublin: secteur de l'asile
  3. Imposition des intérêts de l'épargne
  4. Produits agricoles transformés
  5. Droit des médias
  6. Questions environnementales
  7. Statistique
  8. Lutte contre la fraude
  9. Imposition des rentes vieillesse

Des accords bilatéraux unissent des Etats souverains ou des organisations d'Etats. Les deux parties au contrat négocient sur pied d'égalité. Elles ont les mêmes droits et répondent aux mêmes conditions et obligations.

Par le biais des contrats de Schengen et de Dublin, la Suisse s'est engagée à une reprise dynamique de toutes les nouvelles dispositions légales que l'UE introduit par la suite dans les domaines réglés par ces traités. 

Cela signifie en clair: si l'UE décide d'apporter une modification ou un complément aux traités Schengen ou Dublin, elle le communique officiellement à la Suisse. La Suisse doit alors adapter son droit dans les six mois dans le cadre de "l'adaptation volontaire aux normes UE".

L'accord sur les transports aériens prévoit la reprise automatique du droit UE par la Suisse: toutes les modifications et tous compléments que l'UE décide d'apporter au droit sur les transports aériens doivent être introduits automatiquement et immédiatement dans la législation suisse.

L'accord-cadre contraint la Suisse à reprendre automatiquement toutes les lois et décisions adoptées par l'UE concernant les domaines réglés par des accords bilatéraux Suisse/UE actuels et futurs. L'équivalence des partenaires qui prévalait dans le bilatéralisme est ainsi supprimée. La Suisse est rétrogradée au niveau d'un pays sujet ou d'une colonie.

20.08.2014 | 22073 Aufrufe