Le Conseil fédéral suisse entend répondre par un accord-cadre à l'exigence de Bruxelles d'un rattachement institutionnel de la Suisse aux structures de l'UE. L'effet principal de ce rattachement institutionnel est que la Suisse tombe de la position d'un partenaire contractuel souverain et égal en droit au rang d'un simple exécutant des décisions et lois UE. 

 

L'accord-cadre consiste en un contrat entre la Suisse et l'UE qui retient les règles déterminantes et contraignantes concernant tous les accords et traités conclus entre la Suisse et l'UE.

L'idée d'un accord-cadre contenant les règles et ententes applicables à tous les  accords bilatéraux avec l'UE a été lancée pour la première fois par Micheline Calmy-Rey, alors ministre des affaires étrangères de Suisse. Lorsqu'il s'est avéré qu'un tel accord-cadre n'est pas imaginable sans une perte importante de souveraineté pour la Suisse, cette idée a disparu.

La notion d'accord-cadre n'est revenue à l'ordre du jour du Conseil fédéral qu'en décembre 2012 avec l'arrivée d'une lettre du président de la commission UE, José Manuel Barroso, exigeant de la Suisse un  rattachement institutionnel aux structures de l'UE. L'intention était toujours de soumettre tous les accords et traités bilatéraux entre la Suisse et l'UE à des règles générales. Ainsi, les rapports entre la Suisse et l'UE seraient réglementés dans un accord-cadre valable pour tous les traités actuels et futurs.

Par cet accord-cadre, le Conseil fédéral obéit à l'injonction de l'UE de rattacher institutionnellement la Suisse aux structures de l'UE. La Suisse se déclarerait ainsi prête à accepter les trois conditions fixées dans le  "non-paper":

  1. La Suisse est prête à accepter  automatiquement, donc sans aucun droit de participation, le droit créé par l'UE concernant les accords bilatéraux actuels et futurs.
  2. En cas de divergences d'opinion concernant l'interprétation d'accords et de traités bilatéraux, la Suisse reconnaît la Cour de justice UE (CJUE) comme instance judiciaire suprême et sans possibilité de recours.
  3. Si la Suisse ne peut pas appliquer (par ex., à la suite d'une décision contraire du peuple) un jugement du la Cour de justice UE (au lieu de jugement, le Conseil fédéral parle toujours de "décision"), l'UE a la droit de prendre des  sanctions sous la forme de mesures punitives (mesures de compensation) contre la Suisse.
20.08.2014 | 21844 Aufrufe